INTERVENTION DE L'UNIC AUPRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR CONSERVER LA TVA à 5,5% SUR LES LIVRES ET LA PRESSE

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Soumis par webmaster le 19 déc. 2011 - 17:09
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C'est au nom des principes qui gouvernent la dérogation permanente protégeant le livre papier que Jacques CHIRAT, Président de l'UNIC est intervenu pour apporter son expertise à des librairies et a convaincu en commun Hervé GAYMARD et Gilles CARREZ de la nécessité d'inscrire l'examen de l'amendement numéro 3952 au projet de loi de finances rectificative pour la partie relevant de la hausse de la TVA.

Vous trouverez ci-dessous l'amendement procédant de ces réflexions.
Cet amendement est technique et vient en dérogation à l'alinéa 20 de l'article 11 dudit projet de loi.

projet de loi de finances rectificative POUR 2011
concernant la tva sur les livres
(n° 3952)
 
Amendement
 
présenté par MM. Hervé Gaymard et Christian Kert
  
Article 11

I. Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« V.– Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. ».
 
II. En conséquence, au début de l’alinéa 44, après les mots : « Les 1° », remplacer les mots : « et 2° », par les mots : « , 2° et 6° ».
 
Exposé sommaire
 
Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les livres, imprimés ou numériques.
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